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Migrations : la condamnation de la Grèce par la CEDH, un «précédent» important
PROTECTION DU DOMICILE : ARTICLE 8 DE LA CEDH
Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d'expression aux réalités de l'ère numérique - Administratif | Dalloz Actualité
L'approche compréhensive de « l'intérêt à agir » devant la Cour européenne des droits de l'Homme - Actu-Juridique
Rapport d'information n°1539 - 16e législature - Assemblée nationale
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Conditions de détention : Retour sur l'arrêt Canali c. France (CEDH 25 avril 2013) | Les Chevaliers des Grands Arrêts
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EUROPÄISCHES PARLAMENT
Rapport d'information n°1539 - 16e législature - Assemblée nationale
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Rapport d'information n°1539 - 16e législature - Assemblée nationale
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Les prisons en Europe | Cairn.info
Rapport d'information n°1539 - 16e législature - Assemblée nationale
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